Conditions Générales de Vente
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente ou livraison de marchandises par iQunet bvba, Broekstraat 82, B-9220 Hamme, numéro d’entreprise 0633 734 355 (ci-après dénommé “iQunet”), à l’exclusion d’éventuelles conditions générales ou spécifiques communiquées à tout moment par l’acheteur (ci-après dénommé «l’Acheteur»). Toute dérogation convenue aux présentes conditions générales de vente s’appliquera uniquement à la vente spécifique pour laquelle ladite dérogation a été accordée. En plaçant une commande, l’Acheteur accepte les présentes conditions générales de vente et reconnaît irrévocablement être lié par celles-ci.
2. Offres et commandes
2.1. Les offres d’iQunet ne sont valables que pour la durée indiquée dans l’offre. iQunet n’est lié par une commande qu’après confirmation écrite de celle-ci par iQunet.
2.2. L’accord est réputé avoir été conclu et avoir force obligatoire si, après réception d’une commande, iQunet confirme cette commande par écrit.
3. Livraison
3.1. Tous les produits vendus par iQunet sont livrés à l’Acheteur conformément au «DAP» (ICC Incoterms 2010) à la fois à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE (voir art. 8.1).
3.2. Les délais de livraison indiqués ne sont pas contraignants pour iQunet et sont purement indicatifs. iQunet a le droit d’effectuer des livraisons partielles.
3.3. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la vente ou au paiement d’indemnités à l’Acheteur. Par conséquent, l’Acheteur n’est pas déchargé de l’obligation d’accepter ou de payer les marchandises en raison d’un retard de livraison. En cas de non-livraison des marchandises, les éventuels acomptes versés par l’Acheteur seront remboursés par iQunet, sans aucun intérêt supplémentaire ou autre dédommagement.
4. Réserve de propriété
4.1. Les marchandises livrées par iQunet demeurent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de leur prix par l’Acheteur. En cas de non-paiement par l’Acheteur à la date d’échéance, iQunet pourra automatiquement – et sans perdre aucun de ses droits en vertu de l’article 8.6 – réclamer la restitution des marchandises de plein droit et aux frais de l’Acheteur.
4.2. Si l’Acheteur revend les marchandises livrées avant le paiement intégral du prix dû à iQunet, la réserve de propriété est transférée sur le prix de vente, et le droit de l’Acheteur envers son client découlant de cette vente sera transféré à iQunet à titre de caution en vue du paiement du prix qui lui est dû.
5. Réclamations
5.1. Sauf stipulation contraire prévue dans des garanties spécifiques offertes par iQunet, toute réclamation concernant un manque, un défaut ou une non-conformité (ci-après dénommés conjointement “Défaut”) des marchandises livrées n’est valable que si elle est notifiée à iQunet par écrit dès que possible après la livraison et dans un délai de:
- trois jours ouvrables après la livraison des marchandises en cas de défauts apparents directement constatables; et
- trois jours ouvrables après la date de découverte du défaut, ou la date à laquelle le défaut aurait raisonnablement pu être découvert, en cas de tout autre défaut, mais en tout cas dans un délai de trois (3) mois après la livraison des marchandises défectueuses.
5.2. Sauf stipulation contraire prévue dans des garanties spécifiques offertes par iQunet, toute réclamation de l’Acheteur en vertu de l’article 5.1 ne sera recevable que si:
- la réclamation est introduite dans les délais spécifiés à l’article 5.1. Passé ces délais, l’Acheteur est réputé avoir renoncé à tous ses droits envers iQunet relatifs à un défaut des marchandises ou à la manière dont iQunet a rempli ses obligations de livraison; et
- les marchandises livrées se trouvent dans le même état qu’au moment de leur livraison; et
- les marchandises livrées ont été utilisées correctement et aux fins convenues ou habituelles; et
- l’Acheteur a rempli ses obligations envers iQunet.
5.3. Aucune marchandise ne peut être renvoyée par l’Acheteur sans l’accord explicite par écrit de iQunet.
6. Garantie générale limitée
6.1. En cas de réclamation recevable et fondée pour cause de livraison non conforme, iQunet pourra à sa seule discrétion :
- remplacer ou réparer gratuitement les marchandises concernées; ou
- fournir des marchandises équivalentes; ou
- créditer raisonnablement l’Acheteur en tout ou en partie de la valeur facturée des marchandises concernées.
6.2. La garantie générale décrite dans cet article 6 peut être modifiée ou complétée par des garanties spécifiques offertes de temps à autre par iQunet.
6.3. Les appareils de iQunet correspondent essentiellement aux spécifications techniques et aux caractéristiques décrites dans les catalogues et dans la documentation technique s’y rapportant. iQunet garantit une livraison conforme à l’échantillon, avec une réserve expresse pour les différences mineures de couleur et de qualité. La concordance des couleurs ne peut être garantie que pour une commande simultanée. Les tailles et mesures du catalogue et/ou de la liste de prix sont des tailles approximatives. Des petites différences de taille ainsi que des modifications de forme ou d’apparence d’un modèle sont possibles, et nous nous en réservons le droit expressément.
7. Responsabilité – Force majeure
7.1. La responsabilité de iQunet envers l’Acheteur se limite à la réalisation de la garantie définie à l’article 6. Par conséquent, iQunet n’est pas responsable des dommages causés à par l’Acheteur, à mais uniquement des dommages causés par le dol ou la mauvaise conduite volontaire de iQunet. En aucun cas iQunet n’est responsable de la perte de profits ou de production, des dégâts environnementaux ou de tout autre dommage ultérieur ou indirect, de quelque nature soit-il, subi par l’Acheteur. En outre, iQunet n’est pas responsable des dommages causés par ses agents et sous-traitants (y compris les dommages dus à leur dol, mauvaise conduite volontaire ou négligence grave).
7.2. iQunet ne peut être tenu responsable en cas de retard ou de manquement à ses obligations en raison d’événements indépendants de sa volonté, y compris, sans limitation, les interruptions de production; les difficultés d’approvisionnement; le manque de matières premières, de main d’œuvre, de ressources énergétiques ou de transports; les retards de transport; les grèves; les lock-out; les interruptions de travail ou tout autre conflit collectif du travail affectant iQunet ou ses fournisseurs, que ces événements soient prévisibles ou non.
8. Prix et paiement
8.1. Les prix des marchandises sont basés sur DAP (ICC Incoterms 2010) pour une livraison à la fois à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE et s’entendent hors TVA.
Les taxes ou contributions, de quelque nature soient-elles, prélevées sur le prix ou sur les marchandises, ainsi que les frais de transport ou d’assurance, le cas échéant, doivent être payés séparément par l’Acheteur.
8.2. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans les quatorze (14) jours suivant la date de facturation, sans déduction ni escompte, dans la devise fixée, ou en euros si rien n’est spécifié. L’acception par iQunet de lettres de change ou autres moyens de paiement n’entraîne pas de novation de dette. Aucun motif, tel que, par exemple, l’introduction d’une réclamation à propos des marchandises livrées, n’autorise l’Acheteur à différer son paiement.
8.3. L’Acheteur renonce à tout droit de compensation de dettes. Toutefois, iQunet peut compenser le montant qui luis est dû par l’Acheteur par tout montant que iQunet doit à l’Acheteur.
8.4. Toute somme restante due après la date de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à un intérêt d’un (1) pour cent par mois à partir de la date d’émission de la facture, chaque mois entamé étant considéré comme un mois entier.
8.5. En cas de non-paiement en tout ou en partie d’une facture à la date d’échéance, l’Acheteur sera redevable, de plein droit et sans préavis, d’une indemnité de dix (10) pour cent du montant restant dû, avec un minimum de 125 euros, et sans préjudice des droits ou recours éventuels permettant à iQunet d’obtenir une indemnisation intégrale pour les coûts et dommages subis.
8.6. iQunet est autorisé, de plein droit et sans mise en demeure ou autre formalité, à postposer l’exécution de ses obligations envers l’Acheteur découlant d’un accord quelconque, à résilier tout accord conclu avec l’Acheteur avec effet immédiat, à réclamer le paiement immédiat de tous les sinistres en cours (y compris ceux qui ne sont pas encore échus) ou à refuser la prestation autre que contre paiement en espèces, nonobstant un quelconque accord préalable – sans préjudice de tout autre recours éventuel de la part de iQunet – lorsque:
- une facture n’est pas payée intégralement à sa date d’échéance, ou
- l’Acheteur manque à l’une de ses obligations découlant d’un accord, ou
- l’Acheteur devient insolvable, fait faillite, intente ou se voit intenter une action en déclaration de faillite, fait une proposition concernant son insolvabilité conformément à une quelconque législation de faillite, cesse toutes ou une partie substantielle de ses activités, signe un acte de cession en faveur de ses créditeurs, ou si iQunet a de bonnes raisons de croire que l’Acheteur devient incapable de payer ses dettes à leur échéance, ou
- le contrôle de l’Acheteur est directement ou indirectement transféré ou l’Acheteur transfère tout ou la majeure partie de son capital à un tiers de quelque manière que ce soit (y compris par fusion, scission (partielle), transfert ou contribution de l’universalité ou d’un secteur d’activité).
8.7. Le fait que iQunet ne prenne pas de mesures immédiates contre une éventuelle infraction ou défaillance de la part de l’Acheteur ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation de iQunet à son droit d’agir contre cette infraction ou défaillance à un moment ultérieur.
9. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur les produits vendus (y compris, mais sans s’y limiter, les marques commerciales, marques, logos, droits d’auteur ou dessins) appartiennent exclusivement à iQunet ou à ses concédants de licence. L’Acheteur ne peut reproduire, transférer ou traiter ces droits de propriété intellectuelle sans l’autorisation écrite préalable de iQunet. L’Acheteur n’acquerra pas d’achalandage ou d’autres droits sur les droits de propriété intellectuelle d’iQunet, même s’il a été utilisé pendant une période plus longue.
L’Acheteur n’est pas autorisé à supprimer ou à modifier les indications sur les marchandises concernant la confidentialité, les droits d’auteur, les marques, les noms commerciaux ou d’autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle.
Sauf convention contraire, l’Acheteur n’acquiert qu’un droit non exclusif et non transférable d’utiliser le logiciel pour ses propres besoins. Le logiciel ne peut être utilisé que sur le système de traitement spécifié dans le contrat. L’Acheteur ne peut y apporter aucune modification ni autoriser des tiers à effectuer des modifications.
10. Droit applicable et litiges
10.1. Toutes les relations entre iQunet et l’Acheteur sont régies par le droit belge, à l’exclusion (i) des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et (ii) des règles régissant les conflits de lois.
10.2. Tout litige entre iQunet et l’Acheteur sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Termonde (Belgique) si l’Acheteur établi dans un État membre de l’EU. Si l’Acheteur n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne, tout litige entre iQunet et l’Acheteur sera définitivement tranché suivant le règlement d’arbitrage du CEPANI, par trois arbitres nommés conformément à ce règlement. L’arbitrage se tiendra à Bruxelles et se déroulera en anglais.
10.3. iQunet a cependant le droit de porter tout litige devant les Tribunaux du siège de l’Acheteur.
